Gare aux faux espoirs : le RIP sur la privatisation d'ADP… n'a rien d'un vrai référendum

Mirage

Par Étienne Girard

Publié le 10/04/2019 à 19:05

Quelque 218 parlementaires de droite et de gauche ont lancé une procédure pour empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Une tentative qui, malgré son nom de "référendum d'initiative partagée", n'a toutefois rien de très contraignant, puisque la majorité LREM garde le pouvoir d'enterrer in fine le texte.

L'initiative est inédite. Ce mardi 9 avril, 218 parlementaires de gauche et de droite ont lancé une procédure pour empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Une tentative qui, malgré son nom de "référendum d'initiative partagée", n'a toutefois rien de très contraignant, puisque la majorité LREM garde le pouvoir d'enterrer in fine le texte.

L'initiative est inédite. Ce mardi 9 avril, 218 parlementaires de gauche et de droite ont lancé une procédure de "référendum d'initiative partagée" (RIP) pour empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Un joli coup politique, même si le plus dur commence pour ces députés et sénateurs : ils doivent désormais décrocher 4,5 millions de signatures de citoyens. Un tour de force qui ne permettrait même pas, à lui seul, de remettre en cause la vente annoncée de l'entreprise aujourd'hui à capitaux majoritairement publics. Car contrairement à ce que laisse entendre son nom, ce RIP… n'a rien d'un vrai référendum. Il s'agit plutôt d'un droit de pétition citoyenne devant le Parlement. Explications.

 Le RIP, créé à la demande de Nicolas Sarkozy en 2008, fonctionne de manière compliquée, voire byzantine. D'abord, il ne peut avoir pour objet d'abroger "une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", selon l'article 11 de la Constitution. La loi Pacte, qui autorise la privatisation d'ADP, devant être votée ce jeudi 11 avril, le délai paraît donc serré. Le recours de l'opposition contre la loi devant le Conseil constitutionnel va toutefois retarder sa promulgation, de deux semaines à un mois. Etant donné que les délais pour le RIP sont "calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel", et que celui-ci doit être saisi dès dépôt de la proposition de loi - ce mardi en l'occurrence - par le président de l'Assemblée concernée, ici Richard Ferrand, cela reste donc jouable pour les parlementaires.

Se dresse ensuite l'Everest des 10% du corps électoral à convaincre pour poursuivre la procédure. Cela fait environ 4,5 millions de signatures à recueillir, en neuf mois, délai immuable fixé par une loi organique. Un tel nombre n'a jamais été réuni pour une pétition. Celle lancée en mars dernier au sujet d'ADP par l'essayiste Coralie Delaume sur change.org a pour l'heure réuni 160.000 signatures virtuelles.

Au bout de ce laps de temps, le Conseil constitutionnel vérifie si les 10% du corps électoral sont bien réunis. C'est là que le projet prend une drôle de tournure. Car même si les parlementaires ont réuni 5, 6 voire 7 millions de signatures, il n'y a encore aucun référendum d'organisé à ce stade. La proposition de loi destinée à abroger la privatisation d'ADP est alors simplement… renvoyée au Parlement.

LREM reste souveraine

Ensuite, un référendum n'est prévu que dans le cas unique où l'Assemblée nationale, ou le Sénat, refusent d'ouvrir dans les six mois un débat sur le texte. En revanche, la majorité des députés peut tout à fait décider d'en débattre puis de voter contre le projet d'abrogation, ce qui a pour effet… d'enterrer purement et simplement le texte. Finalement, le RIP produit ni plus ni moins les mêmes effets... qu'une proposition de loi déposée directement au Parlement par un groupe minoritaire pendant sa "niche d'initiative" à l'Assemblée nationale. Seule différence : le poids politique d'un texte défendu par plus de 10% du corps électoral serait bien supérieur.
Ce mal nommé "référendum d'initiative partagée" ne porte donc en lui aucune promesse d'une véritable consultation populaire qui produirait des effets juridiques. Aucun référendum ne sera en effet organisé si la majorité macroniste, celle qui a voté en premier lieu la privatisation d'ADP, en décide autrement.

cé une procédure de "référendum d'initiative partagée" (RIP) pour empêcher la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Un joli coup politique, même si le plus dur commence pour ces députés et sénateurs : ils doivent désormais décrocher 4,5 millions de signatures de citoyens. Un tour de force qui ne permettrait même pas, à lui seul, de remettre en cause la vente annoncée de l'entreprise aujourd'hui à capitaux majoritairement publics. Car contrairement à ce que laisse entendre son nom, ce RIP… n'a rien d'un vrai référendum. Il s'agit plutôt d'un droit de pétition citoyenne devant le Parlement. Explications.

 Le RIP, créé à la demande de Nicolas Sarkozy en 2008, fonctionne de manière compliquée, voire byzantine. D'abord, il ne peut avoir pour objet d'abroger "une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", selon l'article 11 de la Constitution. La loi Pacte, qui autorise la privatisation d'ADP, devant être votée ce jeudi 11 avril, le délai paraît donc serré. Le recours de l'opposition contre la loi devant le Conseil constitutionnel va toutefois retarder sa promulgation, de deux semaines à un mois. Etant donné que les délais pour le RIP sont "calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel", et que celui-ci doit être saisi dès dépôt de la proposition de loi - ce mardi en l'occurrence - par le président de l'Assemblée concernée, ici Richard Ferrand, cela reste donc jouable pour les parlementaires.

Se dresse ensuite l'Everest des 10% du corps électoral à convaincre pour poursuivre la procédure. Cela fait environ 4,5 millions de signatures à recueillir, en neuf mois, délai immuable fixé par une loi organique. Un tel nombre n'a jamais été réuni pour une pétition. Celle lancée en mars dernier au sujet d'ADP par l'essayiste Coralie Delaume sur change.org a pour l'heure réuni 160.000 signatures virtuelles.

Au bout de ce laps de temps, le Conseil constitutionnel vérifie si les 10% du corps électoral sont bien réunis. C'est là que le projet prend une drôle de tournure. Car même si les parlementaires ont réuni 5, 6 voire 7 millions de signatures, il n'y a encore aucun référendum d'organisé à ce stade. La proposition de loi destinée à abroger la privatisation d'ADP est alors simplement… renvoyée au Parlement.

LREM reste souveraine

Ensuite, un référendum n'est prévu que dans le cas unique où l'Assemblée nationale, ou le Sénat, refusent d'ouvrir dans les six mois un débat sur le texte. En revanche, la majorité des députés peut tout à fait décider d'en débattre puis de voter contre le projet d'abrogation, ce qui a pour effet… d'enterrer purement et simplement le texte. Finalement, le RIP produit ni plus ni moins les mêmes effets... qu'une proposition de loi déposée directement au Parlement par un groupe minoritaire pendant sa "niche d'initiative" à l'Assemblée nationale. Seule différence : le poids politique d'un texte défendu par plus de 10% du corps électoral serait bien supérieur.
Ce mal nommé "référendum d'initiative partagée" ne porte donc en lui aucune promesse d'une véritable consultation populaire qui produirait des effets juridiques. Aucun référendum ne sera en effet organisé si la majorité macroniste, celle qui a voté en premier lieu la privatisation d'ADP, en décide autrement.