Un nouveau traité européen est en préparation

Crédits photo : Corentin Béchade

(extrait du blog de JLM)

L'avenir de l'UE est en discussion à l'approche
du 60ème anniversaire du traité de Rome, le 25 mars 2017. À cette occasion, l'Union sera célébrée en grande pompe. Et on nous annonce qu'un nouveau cap sera fixé. Mais dans quelle direction ?

Trois rapports parlementaires, en préparation, en précisent déjà les lignes directrices. Ces rapports, discutés à la va-vite en commission parlementaire afin d'empêcher les débats, sont à l'image de la grande coalition qui gouverne l'Union Européenne. L'un a été rédigé par le belge Guy Verhofstadt, membre du groupe de centre-droit ALDE, le second et le troisième sont rédigés conjointement par la droite et les sociaux-démocrates : Reimer Böge (PPE) et Pervenche Berès (S&D) d'un côté et Mercedes Bresso (S&D) et Elmar Brok (PPE) de l'autre. Et preuve supplémentaire de l'accord politique qui existe entre les principaux groupes politiques au Parlement européen, les 3 rapports disent peu ou prou la même chose.

Le constat d'échec de la gouvernance de l'UE est posée nettement par le rapport Verhofstadt : « il est désormais temps de mener une profonde réflexion sur la façon de remédier aux lacunes de la gouvernance de l'Union européenne en procédant à un réexamen global et approfondi du traité de Lisbonne » il estime de plus que « le 60e anniversaire du traité de Rome serait un moment approprié pour lancer une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne et convenir d'un projet pour les générations actuelles et futures de citoyens européens menant à une Convention dans le but de préparer l'Union européenne aux décennies à venir ». Les propositions pour faciliter la prise de décision et l'évolution des structures de l'UE reviennent à creuser encore un peu plus le déficit démocratique de l'UE.

Ainsi, les trois rapports s'accordent pour réclamer le remplacement des prises de décision à l'unanimité au Conseil par des prises de décisions à la majorité « qualifiée ». Le rapport Verofsdadt va plus loin en proposant de « permettre l'entrée en vigueur des modifications apportées aux traités après un référendum paneuropéen ou après ratification par une majorité qualifiée de quatre cinquièmes des États membres ». Les 3 textes demandent également un renforcement des pouvoirs de la Commission. Comment ? Via la création « d'un ministre des finances de l'Union européenne » au sein de la Commission, comme proposé par Verhofstadt ou en fusionnant le poste de président de l'Eurogroupe avec celui de commissaire aux affaires économiques et financières, proposé par le rapport Bresso & Brok.

Car s'il s'agit de renforcer la gouvernance de l'UE c'est d'abord sur le plan économique. Aussi les rapports proposent la création d'un « code de convergence » qui « devrait conditionner l'accès à un financement par le MES/FME » (rapport Boge & Berès). Le rapport Verhofstadt demande « l'intégration du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union et l'introduction du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds de résolution unique dans le droit de l'Union », afin de graver, plus profond dans le marbre des traités, l'obligation de respect des règles austéritaires. Le rapport Bresso et Brok rappelle lui aussi l'importance de « l'application intégrale du cadre créé par le « six-pack », le « two-pack » et le Semestre européen, ainsi que sur la nécessité de s'attaquer en particulier au problème des déséquilibres macroéconomiques ».

On se dirige ainsi sensiblement vers une UE de plus en plus autonome des États sur le plan économique. Évidemment en figeant la règle libérale comme un absolu. L'ordolibéralisme enfin institutionnel. Bien sûr, dans tout cela, et conformément à la doctrine ordolibérale : sans aucun contrôle démocratique. Ainsi le rapport Bresso et Brok propose de « modifier l'actuel système fondé sur des contributions calculées en fonction du revenu national brut (RNB) vers un système reposant sur de véritables ressources propres pour le budget de l'Union et de la zone euro » via « une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réformée, une taxe sur les transactions financières, une taxe sur le CO2, une participation sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, un impôt européen sur la fortune ou d'autres sources de recettes ». Les rapports proposent également la constitution d'un « trésor » soit au niveau européen (Rapport Verhofstadt), soit restreint au niveau de la zone euro (Rapport BÖGE & BERÈS) accentuant ainsi le phénomène de l'UE à deux vitesses.

Les 3 rapports dépeignent également une Union belliciste qui s'organise pour la guerre via la mise en place d'une « défense commune » via la création d'une « direction générale de la défense (DG Défense) » (Rapport Verhofstadt), mais aussi « la mise en place d'une coopération structurée permanente (CSP) », « l'établissement de quartiers généraux civils et militaires permanents », « l'institutionnalisation d'un Conseil des ministres de la défense permanent et doté d'une personnalité propre » (Rapport Bresso & Brok). L'atlantisme des rédacteurs est mis en évidence par leurs déclarations passionnées sur l'Otan avec lequel il conviendrait de « constituer un partenariat global » pour « renforcer la coopération » en supprimant « les obstacles politiques qui subsistent ». Ainsi, l'Union européenne se transforme doucement en un Big Brother européen possédant un « service européen de renseignement » (Rapport Verhofstadt) assorti d'une « obligation d'échange de données entre États membres » et auquel s'ajoute la création d'un poste de « procureur européen ».

Enfin sur la question des réfugiés, l'UE ferme définitivement la porte à toute idée de solidarité proposant de manière inique à ce que « soient signés des accords avec les pays tiers sûrs afin de contrôler et d'endiguer les flux migratoires avant que les migrants n'arrivent aux frontières de l'Union européenne » ou encore l'adoption d'un « dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation ». Ainsi, au final, les propositions parlementaires ne proposent en rien un changement de cap de l'UE mais au contraire un renforcement de sa course effrénée vers l'instauration d'un gouvernement fédéral autoritaire au niveau de l'Union européenne.

On peut cependant penser que ces rapports d'initiative parlementaire n'auront que peu d'impact dans les décisions qui se prendront en dehors du cadre parlementaire à l'occasion des 60 ans du traité de Rome et dont l'Allemagne a esquissé les grandes lignes lors du sommet de la Valette. Angela Merkel y a, en effet, annoncé que « il y aura une Union européenne à différentes vitesses, que tous les États ne vont pas participer à chaque fois à toutes les étapes d'intégration ». Déclaration confortée par les propos de François Hollande qui confirme la possibilité d'une Europe « à plusieurs vitesses » tout en demandant timidement à « préserver l'unité européenne ». Il semblerait que quatre pays soient prêts à franchir cette nouvelle étape : la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, les quatre principales puissances européennes une fois entériné le divorce du Royaume Uni. Les pays du Benelux ont également confirmé que « différents parcours d'intégration (…) pourraient apporter des réponses efficaces aux défis qui affectent les États membres à différents niveaux ».

Et la déclaration que préparent les Vingt-sept pour le rendez-vous de Rome, pourrait ainsi contenir un ensemble de valeurs et de principes communs à tous, tout en précisant que certains États membres souhaitent partager un niveau supérieur d'ambition. On y comprend donc que les réformes annoncées par les 3 rapports ne concerneront qu'un nombre restreint d'États membres. Une forme d'Europe à la carte dont on va vite voir quel état de compétition et de domination il va organiser….